Position ouverte de l’UNAB et d’ImPAACte sur le Plan stratégique PAC wallon 2023-2027

Décembre 2021

L’UNAB et ImPAACte ont réuni leur plaidoyer sur la PAC pour faire la première proposition conjointe entre un acteur agricole et la société civile, convaincus que réconcilier les enjeux agricoles, sociétaux et environnementaux est la seule voie d’avenir pour le secteur tout en étant soucieux d’avoir une nouvelle génération de jeunes agriculteurs dans nos fermes familiales en Wallonie.

Agriculteurs et citoyens, tous acteurs légitimes du processus de formulation de la PAC

Le nouveau règlement européen stipule que la société civile et autorités environnementales doivent être effectivement impliqués dans l’élaboration de la future PAC. Alors que nous avons été parties prenantes du processus PAC wallon jusqu’en mai 2021, nous avons ensuite été intentionnellement mis à l’écart. Bien que faisant formellement partie du comité d’accompagnement des simulations économiques, nous n’en n’avons jamais vu le rapport final. Nous avons dénoncé avec vigueur ce processus dans une lettre au Commissaire Agricole Janusz Wojciechowski.

Nous avons, ensemble, porté nos revendications auprès des Ministres, dans une carte blanche et lors de notre Marche pour la PAC organisée ce mardi 14 décembre. Nous souhaitons ici expliquer aux agriculteur.trices comme aux citoyen.nes le projet co-construit entre l’UNAB et ImPAACte.

Quatre aspirations au centre des choix techniques et budgétaires

  1. Redistribuer plus équitablement les aides entre agriculteurs, pour limiter la course à l’agrandissement et préserver une agriculture nourricière et à taille humaine,
  2. Augmenter le soutien financier au secteur bovin en difficulté économique, en modifiant les outils existants pour engager une transition environnementale et préserver les prairies permanentes,
  3. Orienter les aides vers la transition agroécologique d’un maximum d’exploitations, avec un lien explicite avec les objectifs de la DPR (30% de bio, transition) et du Green Deal européen,
  4. Proposer une PAC tournée vers l’avenir, qui donne une image positive de l’agriculture et rendre le métier attractif pour nos jeunes « la nouvelle génération d’agriculteurs ».

L’UNAB et ImPAACte sont les seuls acteurs de la négociation à défendre un objectif de mieux rentabiliser la filière bovine tout en ayant une ambition environnementale accrue, conformément au projet européen et au projet wallon de transition, et à mettre des chiffres dessus. Nous demandons que les mesures environnementales de la PAC, qui représentaient à présent 35% du budget total wallon entre 2014 et 2020, progressent à 40% du budget total entre 2023 et 2027 (paiement vert + écorégimes + bio + MAEC + Natura 2000 – voir notre proposition budgétaire ci-après).

Redistribution des aides pour une PAC plus juste et une agriculture à taille humaine

Pour l’UNAB et ImPAACte, les paiements directs par hectare et les aides couplées par bête existants ne sont plus des outils en phase avec les besoins socioéconomiques du secteur, favorisant l’agrandissement plutôt que le maintien des exploitations à taille humaine. De plus, ces aides font augmenter le prix du foncier à la vente comme à la location. Nous demandons donc :

  • un plafonnement maximal pour les aides au revenu, et pour l’IZHN (qui est aussi un paiement direct)
  • un plafonnement à 100 primes pour toutes les aides couplées aux bovins
  • une augmentation du paiement redistributif de 18% à 21% du 1er pilier
  • un transfert dans le 2ème pilier qui met moins de pression sur le foncier et est plus ciblé sur les besoins

Soutien accru au secteur élevage et préservation des prairies permanentes

L’élevage, par la crise économique qu’il traverse, est menacé, et doit être plus et mieux soutenu pour des raisons sociales comme environnementales. La trop faible rentabilité des prairies permanentes font craindre leur déclin, et avec elles les conséquences désastreuses qui s’en suivraient en terme de relargage de gaz à effet de serre, d’érosion, et de perte de biodiversité. Les outils actuels ne sont pas en phase avec les enjeux, c’est pourquoi l’UNAB et ImPAACte proposent d’augmenter le soutien aux éleveurs viandeux et laitiers, en recentrant les outils sur les prairies permanentes et l’autonomie fourragère :

  • aide couplée aux bovins dans le respect du plafond européen de 13% du 1er pilier, avec un plafonnement et un lien à l’herbe (% mini de prairies permanentes ou bien plafond de charge)
  • aide couplée aux protéagineux pour renforcer l’autonomie alimentaire des élevages (1,5%)
  • écorégime prairies permanentes avec progressivité pour l’autonomie fourragère et écorégime couverture des sols aussi sur les prairies permettant d’augmenter le soutien global aux élevages bovins, avec une incitation financière forte à l’autonomie fourragère

Par ailleurs, nous plaidons pour une protection des prairies sensibles d’un point de vue environnemental via la conditionnalité (en cas de sensibilité extrême à l’érosion, de prairie inondable, ou d’enjeu majeur pour la biodiversité).

Agriculture biologique et développement d’une agriculture nourricière et relocalisée

Les moyens concrets doivent être mis en place, tant côté offre que coté demande, pour que l’objectif DPR de 30% de bio en 2030 puisse se concrétiser. Côté demande, de véritable moyens pour la promotion des produits bio et locaux doivent être mis en place, ainsi que pour la création de filières locales et durables y compris en mobilisant mieux et plus les outils disponibles dans les deux piliers de la PAC. Côté offre, malgré la demande de l’UNAB et ImPAACte, l’option de financer le maintien bio en 1er pilier n’a pas été mise sur la table des simulations économiques. En conséquence, nous plaidons pour un transfert du 1er pilier vers le 2ème pilier du montant de l’enveloppe maintien en agriculture biologique, pour financer l’ambition de la DPR de 30% de bio en 2030 dans le 2ème pilier sans préjudice au développement des MAEC pour tous les agriculteurs.

Nous demandons aussi une revalorisation des primes bio et une surprime en zone vulnérable pour répondre à l’impératif d’y améliorer la qualité des eaux (pollution excessive pour la directive cadre eau). Nous soutenons aussi la création d’un aide pour le petit maraîchage biologique, enjeu clé de la relocalisation des systèmes alimentaires.

Ecorégimes

Nous plaidons pour une augmentation progressive et réaliste du 1er pilier à la transition économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Concrètement, cela signifie partir en 2023 d’une contribution de 30% du 1er pilier, comme dans la PAC actuelle (paiement vert), en augmentation jusqu’à 35% en 2027. Grâce aux écorégimes, un maximum d’exploitations doivent évoluer vers plus de résilience et d’autonomie, tout en restant productives, notamment par l’agriculture écologiquement intensive qui substitue les intrants chimiques par des services écosystémiques. Il y a 4 écorégimes prioritaires :

(i) paiement à la prairie permanente progressif avec l’autonomie fourragère
(ii) cultures favorables à l’environnement sans pesticides et avec des zones refuges qui contribuent au maillage écologique
(iii) couverture des sols du 15 Décembre au 25 février sans travail du sol dans cette période
(iv) maillage écologique, sur base d’une liste d’éléments pertinents pour la biodiversité

Nous sommes contre le plafonnement des écorégimes car les enjeux (pollution des eaux, déclin de la biodiversité, érosion etc.) sont trop importants et lourds de conséquence pour la société dans son ensemble. Il faut pouvoir agir vite et partout.

Mesures agrienvironnementales et climatiques (MAEC)

Nous demandons à transférer les MB1 (haies), MB6 (cultures environnementales) et MB9 (autonomie fourragère) dans les écorégimes du 1er pilier, en conservant les autres dans le 2ème pilier. La priorité pour les MAEC 2023-2027 est le développement du maillage écologique, afin de redévelopper 10% de maillage en cultures et 15% en prairie d’ici 2027. Par maillage nous entendons tous les éléments ponctuels, linéaires et surfaciques qui soutiennent de manière déterminante la biodiversité, comme les haies, arbres, bandes enherbées et fleuries, aménagement pour la faune et les pollinisateurs, zones refuges ou prairies très riches en biodiversité. Celui-ci est à la fois un levier critique de la transition agroécologique, et pour enrayer le déclin de la biodiversité dans les milieux agricoles.

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